Les Pays-Bas se sont engagés à réduire les émissions de CO2, y compris celles liées aux déplacements professionnels et aux trajets domicile-travail des employés. Pour y parvenir, le ministère de l'Infrastructure et de la Gestion de l'Eau (IenW) doit mesurer les émissions de CO2 des déplacements professionnels et des trajets domicile-travail des employés. À partir du 1er juillet 2024, les entreprises de 100 employés ou plus doivent rapporter les données sur la mobilité personnelle liée au travail (WPM). Cette exigence fait partie du "Décret de réduction des émissions de CO2 pour la mobilité personnelle liée au travail", une mesure de l'Accord climatique.
Pourquoi cette réglementation ?
L'objectif est de collecter des données pour comprendre les émissions de CO2 liées à la mobilité professionnelle. Cette réglementation encourage les employeurs à adopter des pratiques de déplacement plus durables. En mesurant et en rapportant ces émissions, le gouvernement vise à garantir que l'objectif de réduction des émissions de 1,5 mégatonne d'ici 2030, tel qu'établi dans l'Accord de coalition de 2023, soit atteint.
Qui doit se conformer ?
Cette exigence s'applique aux entreprises de 100 employés ou plus. Si votre entreprise répond à ce critère, vous devez rapporter les émissions de déplacements professionnels et de trajets domicile-travail de vos employés. La date limite pour déterminer le nombre d'employés est le 1er janvier de l'année de déclaration.
Un employé est compté s'il a un contrat de travail de 20 heures ou plus par mois. Les travailleurs temporaires, le personnel détaché et les bénévoles ne sont pas comptés, mais les travailleurs saisonniers employés pendant au moins 20 heures par mois le sont. Si votre entreprise opère sous plusieurs numéros de Chambre de Commerce (KvK), le nombre d'employés doit être compté par numéro de KvK, et le rapport est fait par numéro de KvK.
Soumission des données
L'obligation de déclaration commence le 1er juillet 2024, mais les entreprises peuvent soumettre volontairement des données à partir du 16 mai 2023. Chaque année, vous devez rapporter le nombre total de kilomètres parcourus par les employés pour votre entreprise, ventilé par type de véhicule et carburant. Vous devez également préciser si les kilomètres sont à des fins professionnelles ou de trajet domicile-travail. Les données peuvent être soumises en utilisant le formulaire en ligne sur le site de l'Agence néerlandaise pour l'entreprenariat (RVO). À partir de 2025, le RVO transmettra automatiquement les données à l'agence environnementale régionale, qui vérifiera si les données ont été soumises en temps voulu et avec précision. Les rapports doivent être soumis avant le 1er juillet de chaque année pour l'année précédente. Les données soumises volontairement ne sont pas transmises à l'agence environnementale mais sont utilisées à des fins de recherche si le consentement est donné dans le formulaire.
Préparation à la réglementation
Tout d'abord, déterminez si votre entreprise est soumise à l'exigence en vérifiant le nombre d'employés. Ensuite, examinez votre administration actuelle des données de déplacement. Pouvez-vous compléter le rapport avec les données que vous avez ? Des ajustements peuvent être nécessaires, tels que la mise à jour du formulaire de note de frais ou du système pour inclure le type de véhicule et le carburant. Pour les voitures de location, il est important de séparer clairement les kilomètres privés et professionnels car seuls les kilomètres professionnels comptent.
L'utilisation de traceurs GPS pour l'enregistrement des trajets peut grandement simplifier ce processus en collectant automatiquement les données nécessaires pour les calculs d'émissions de CO2 pour les déplacements professionnels en voiture.
Il est prévu que cette réglementation soit adoptée par d'autres pays de l'UE également, renforçant ainsi l'importance de mécanismes de déclaration précis et efficaces.
Après avoir soumis les données via le site web du RVO, les employeurs recevront un rapport détaillant les données soumises et les émissions de CO2 associées. Ce rapport comprend également des conseils généraux et des conseils sur l'amélioration de la durabilité et sur qui peut aider dans cet effort.
